Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2014 — n° 13-21.373
Sommaire de la décision
Le litige né de la rupture de la relation de travail entre l'agent contractuel et le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, qui l'a engagé en qualité de contrôleur de pêche, relève de la compétence de la juridiction judiciaire
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