Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2015 — n° 14-10.864
Sommaire de la décision
L'action en paiement et en répétition de l'allocation de remplacement versée dans le cadre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil
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