Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2015 — n° 13-25.522
Sommaire de la décision
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le détachement, dont elle a écarté la nullité, par une société d'un salarié auprès d'une filiale ne prive pas cette société de la qualité d'employeur
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