Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2015 — n° 14-14.021
Sommaire de la décision
Tout salarié jouit de la liberté d'expression.
Doit être censurée une cour d'appel qui retient qu'un salarié a, par ses écrits, manqué à son obligation de loyauté, sans caractériser l'existence d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs
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