comm, 1 février 2005 — n° 01-13.943
Sommaire de la décision
Préalablement aux opérations de partage d'une indivision post-communautaire, l'épouse, en sa qualité d'indivisaire, doit déclarer la créance de l'indivision, au titre des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de son époux et perçus par celui-ci, à la procédure collective du débiteur de l'indivision.
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