comm, 12 avril 2005 — n° 03-19.638
Sommaire de la décision
Un partage de responsabilité entre le transporteur et un tiers est sans incidence sur l'application du plafond d'indemnisation prévu par le contrat-type. Viole les articles 1147 du Code civil et L. 133-1 du Code de commerce, une cour d'appel qui applique au plafond d'indemnité prévu par le contrat-type applicable au transport litigieux la proportion fixée par le partage de responsabilité.
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