comm, 5 décembre 2006 — n° 04-18.621
Sommaire de la décision
La créance de l'assureur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d'action de la victime, n'est pas indemnitaire et se borne au paiement d'une somme d'argent. Il en résulte que les intérêts sont dus à l'assureur subrogé à compter de la mise en demeure.
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