Cour de cassation, comm, 1 février 2000 — n° 97-15.263

Justifie légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui, retenant que le contrat de vente immobilière dont l'une des clauses subordonne le transfert de propriété au paiement intégral du prix est un contrat de vente à terme n'incluant pas un prêt et que ce contrat était en cours lors de l'ouverture de la procédure collective, une partie du prix restant à payer, constate la résolution de ce contrat, le liquidateur étant resté plus d'un mois sans répondre à la mise en demeure du vendeur.