Cour de cassation, comm, 4 décembre 2001 — n° 99-16.642
Sommaire de la décision
Ayant annulé la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence après la notification du rapport et dépôt des mémoires en réponse, la cour d'appel tient de la combinaison de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-8 du Code de commerce, et de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir de statuer, en fait et en droit, sur les griefs notifiés.
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