Cour de cassation, comm, 17 juillet 2001 — n° 98-20.188
Sommaire de la décision
La cour d'appel décide exactement que les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale ne sont applicables ni devant le Conseil des marchés financiers habilité à prendre des décisions constituant des actes administratifs, ni devant la cour d'appel de Paris, statuant sur les recours formés contre ces décisions.
L'existence d'une procédure pénale en cours ne peut affecter une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, qu'à la condition que cette circonstance, qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, soit de nature à affecter un élément de valorisation qui aurait dû être pris en compte pour l'établissement du prix de l'offre.
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