Cour de cassation, comm, 18 décembre 2001 — n° 00-10.978
Sommaire de la décision
La preuve de l'existence d'une clause de non-concurrence est à la charge de celui qui l'invoque.
Dès lors, une cour d'appel n'a pas à rechercher si un employeur pouvait légitimement ignorer l'existence d'une clause de non-concurrence qui aurait été usuelle dans le secteur d'activité concerné, si la question du caractère usuel des clauses de non-concurrence dans ce même secteur n'a pas été discutée.
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