comm, 4 mars 2003 — n° 00-11.952
Sommaire de la décision
En application des articles 2103 et 2107 du Code civil, les syndicats de copropriétaires sont dispensés de la formalité d'inscription du privilège dont ils bénéficient sur l'immeuble pour garantir le paiement de leur créance de charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965. Il en résulte qu'un syndicat de copropriétaires créancier ne peut pas être assimilé à un créancier titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication au sens de l'article L. 621-43 alinéa 1 du Code de commerce.
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