Cour de cassation, comm, 13 novembre 2003 — n° 02-10.448
Sommaire de la décision
Est légalement justifié au regard des articles 1134 du Code civil et L. 134-11 du Code de commerce, l'arrêt qui, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, pris de la transformation en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée, alors que celui-ci stipulait une clause de renouvellement pour une durée déterminée, retient que l'agent commercial n'a commis aucune faute grave privatrice du droit à réparation du préjudice résultant de la cessation du contrat.
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