comm, 10 mars 2009 — n° 08-15.457
Sommaire de la décision
Commet une faute lourde qui le prive du bénéfice de la limitation réglementaire d'indemnisation le transporteur qui, par erreur, remet le pli qui lui a été confié à une personne autre que son destinataire et à une adresse erronée
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