Cour de cassation, comm, 3 mai 2012 — n° 10-24.383
Sommaire de la décision
La taxe de séjour prévue par l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales étant un prélèvement fiscal destiné à financer les dépenses de la commune liées au tourisme, les malades hébergés dans un hôpital n'y sont pas assujettis
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