Cour de cassation, comm, 29 avril 2014 — n° 12-27.058
Sommaire de la décision
Il résulte de l'article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan de continuation
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