Cour de cassation, comm, 31 mars 2015 — n° 14-10.346
Sommaire de la décision
Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.
Il incombe au mandant de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions
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