Cour de cassation, comm, 13 octobre 2015 — n° 11-20.746
Sommaire de la décision
L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, qui ne peuvent se prévaloir de la prescription éventuelle de la créance
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