Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2021 — n° 20-12.324

19 mai 2021 Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2021:SO10462

Synthèse de la décision

Question juridique

Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est-elle nulle lorsque son étendue géographique est trop large et que la contrepartie financière prévue par la convention collective n'a pas été appliquée ?

Principe retenu

La clause de non-concurrence n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, et qu'elle comporte une contrepartie financière. Lorsque la convention collective prévoit une contrepartie plus favorable que celle du contrat, elle doit s'appliquer. Une clause dont l'étendue géographique est excessive (France et Europe sans précision) est nulle car elle restreint de manière disproportionnée la liberté de travailler.

Faits clés

M. [J] était salarié de la société Egg Chick Automated technologies (ECAT)
La clause de non-concurrence interdisait toute activité concurrente en France et en Europe
La convention collective applicable prévoyait une contrepartie financière plus élevée que celle du contrat
La société a engagé une procédure de licenciement pour faute grave, mais le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse
La société a réclamé le paiement d'une clause pénale pour violation de la clause de non-concurrence

Articles cités

article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article L. 2254-1 du code du travail article 1134 du code civil article L. 1121-1 du code du travail

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Egg Chick Automated technologies aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Egg Chick Automated technologies et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.

Motivations de la décision

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Une clause de non-concurrence est une stipulation du contrat de travail par laquelle le salarié s'interdit, après la fin de son contrat, d'exercer une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur, dans certaines limites de temps, de lieu et d'activité, et en contrepartie d'une indemnité.

Quels sont les critères de validité d'une clause de non-concurrence ?

Pour être valable, la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte de la spécificité de l'emploi du salarié, et comporter une contrepartie financière. Si ces conditions ne sont pas réunies, la clause est nulle.

Que se passe-t-il si la convention collective prévoit une indemnité de non-concurrence plus élevée que mon contrat ?

Selon le principe de faveur, les dispositions de la convention collective plus favorables au salarié s'appliquent. Ainsi, si la convention collective prévoit une contrepartie financière plus élevée que celle du contrat, c'est cette contrepartie plus élevée qui doit être versée.

Une clause de non-concurrence couvrant toute l'Europe est-elle valable ?

Non, une clause de non-concurrence dont l'étendue géographique est trop large, comme couvrant toute l'Europe sans précision des pays concernés, est considérée comme excessive et restreignant de manière disproportionnée la liberté de travailler. Elle est donc nulle.

Mon employeur peut-il me réclamer des dommages-intérêts si je viole une clause de non-concurrence nulle ?

Non, si la clause de non-concurrence est nulle, elle est réputée n'avoir jamais existé. L'employeur ne peut donc pas se prévaloir de sa violation pour réclamer des dommages-intérêts ou une clause pénale.

Comment faire annuler une clause de non-concurrence ?

Pour faire annuler une clause de non-concurrence, il faut saisir le conseil de prud'hommes et démontrer qu'elle ne remplit pas les conditions de validité, par exemple une étendue géographique excessive ou l'absence de contrepartie financière. Le juge appréciera la proportionnalité de la clause.

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