Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2021 — n° 19-20.854

19 mai 2021 Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2021:SO10496

Synthèse de la décision

Question juridique

La convention de forfait en jours conclue avec un salarié autonome est-elle licite lorsque l'accord collectif ne garantit pas le respect des durées maximales de travail et l'amplitude raisonnable de la charge de travail ?

Principe retenu

Une convention de forfait en jours n'est licite que si l'accord collectif qui la prévoit garantit que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition du travail dans le temps. À défaut, la convention est privée d'effet et inopposable au salarié.

Faits clés

M. [D] a conclu une convention de forfait en jours le 24 mai 2007
Il occupait un poste de responsable de secteur avec autonomie dans l'organisation de son emploi du temps
L'accord collectif applicable ne comportait pas de garanties suffisantes sur la charge de travail
M. [D] a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la convention
La cour d'appel de Lyon a jugé la convention licite

Articles cités

article 1014 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article L. 3121-43 du code du travail article L. 3121-46 du code du travail article L. 1152-1 du code du travail article L. 1154-1 du code du travail article L. 1231-1 du code du travail article 625 du code de procédure civile

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.

Motivations de la décision

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une convention de forfait en jours ?

Une convention de forfait en jours est un dispositif permettant à un salarié autonome de ne pas être soumis à l'horaire collectif, sa durée de travail étant décomptée en jours sur l'année. Elle doit être prévue par un accord collectif et respecter des garanties sur la charge de travail.

Quelles sont les conditions de validité d'un forfait jours ?

Le forfait jours doit être prévu par un accord collectif qui garantit que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition du travail dans le temps. À défaut, la convention est privée d'effet.

Que se passe-t-il si ma convention de forfait jours est inopposable ?

Si la convention est inopposable, le salarié peut demander le rappel d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts. Dans cette affaire, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié, confirmant la licéité de la convention.

Qu'est-ce qu'un salarié autonome pour un forfait jours ?

Un salarié autonome est celui qui dispose d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et dont les fonctions ne le conduisent pas à suivre l'horaire collectif. C'est une condition pour conclure un forfait jours.

Comment contester une convention de forfait jours ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester la validité de la convention. Il doit démontrer que l'accord collectif ne garantit pas le respect des durées maximales de travail et une charge raisonnable.

Quels sont les recours en cas de forfait jours abusif ?

En cas de forfait jours abusif, le salarié peut demander la nullité de la convention, le rappel d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts. La charge de la preuve incombe à l'employeur de démontrer que le forfait est valable.

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