Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 1995 — n° 92-42.569
Exposé du litige
Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Cannes, 31 mars 1992), que la société Tecnavia a été condamnée, le 28 janvier 1992, à remettre à M. Y..., au plus tard le 10 février 1992 et sous astreinte, son certificat de travail et l'attestation lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l'ASSEDIC ;
Motivations de la décision
Mais attendu que l'employeur, condamné à remettre, sous astreinte, des documents au salarié, doit, en l'absence de précision quant aux modalités d'exécution de cette décision, faire parvenir ces documents à l'intéressé ;
que le conseil de prud'hommes qui, au vu des éléments de preuve soumis à son appréciation, a constaté que le certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC n'avaient été remis que le 24 mars 1992, a légalement justifié sa décision ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Tecnavia, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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