Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 décembre 1997 — n° 96-11.010

Mais attendu que l'ordonnance frappée de pourvoi immédiat, ayant retenu que les prescriptions sur la procédure de partage ont été observées, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'en s'abstenant de présenter leurs observations malgré les injonctions à eux faites ainsi qu'à leur avocat les époux Y... ne caractérisent pas l'inobservation de leurs droits les plus élémentaires invoquée et que dans ces conditions, l'ordonnance rendue, qui est régulière et ne souffre aucune critique, doit être maintenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, les condamne également à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.