Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 janvier 1999 — n° 97-12.581

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1996), que la société La Pleine Lune, ayant pris à bail des locaux à usage exclusif de bar-restaurant, a été assignée par le bailleur, M. X..., en résiliation de ce contrat, sous le grief d'avoir modifié l'état des lieux et changé leur destination ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat n'interdisait pas à M. X... de modifier les lieux, et retenu, à bon droit, que le preneur avait dès lors pour seule obligation de les remettre en l'état en fin de bail, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de prononcé de la résiliation pour un non-paiement de loyers, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision en relevant que la gratuité des animations musicales, l'absence d'inscription de recettes en comptabilité quant à cette activité et le fait que la société Pleine Lune ait recours à d'autres activités telles que les expositions de tableaux, démontraient qu'il s'agissait d'activités accessoires d'animation d'un bar-restaurant ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société La Pleine Lune la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.