Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 1999 — n° 97-43.308

Attendu que M. X..., engagé en qualité d'agent de maintenance par la société Cinerg a fait l'objet de deux avertissements les 9 décembre 1993 et 16 août 1994 puis a été licencié le 2 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation des avertissements ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 1997) de ne pas avoir statué sur sa demande d'annulation des avertissements alors qu'elle était indissociable de sa demande relative au licenciement ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 15 de la loi du 3 août 1995 sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 de la même loi, les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur ; que les faits reprochés au salarié n'étant pas contraires à l'honneur ou à la probité, le pourvoi est devenu sans objet en ce qui concerne les sanctions disciplinaires ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que le licenciement était justifié par les seuls faits postérieurs aux avertissements amnistiés ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.