1ère chambre civile, 24 juin 2003 — n° 01-14.654
Sommaire de la décision
Civ. 1 - 24/06/2003 - n°01-14.654 - (sur la 3e branche) cassation, moyen
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
