Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 septembre 2013 — n° 12-22.844

Cassation ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:C300969

Sommaire de la décision

Civ. 3 - 10/09/2013 - n° 12-22.844

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.