Cour de cassation, cr, 15 décembre 2015 — n° 14-85.638
Sommaire de la décision
Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites exercées contre un employeur sur le fondement du délit de travail dissimulé, de rechercher, par l'analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention conclue entre les parties.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner une société du chef de travail dissimulé, retient, que, sous le couvert de mandats qu'elle avait établis avec d'anciens salariés ayant pris ensuite le statut d'auto-entrepreneur, ces derniers fournissaient en réalité des prestations les plaçant dans une situation de subordination juridique permanente par rapport à la société
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