Cour de cassation, cr, 8 septembre 2015 — n° 13-85.587
Sommaire de la décision
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 est réprimé pénalement sans que soit exigé le franchissement d'un seuil de données ou de fichiers.
Encourt en conséquence la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui retient que ne constitue pas un fichier de données personnelles un répertoire comportant deux notes nominatives
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