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Cour de cassation, cr, 25 mars 2015 — n° 14-83.766

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:CR00965

Sommaire de la décision

L'intervention préalable et concertée de faux joueurs dans un jeu de "bonneteau" organisé sur la voie publique, destinée à tromper sur ses espérances de gain une victime potentielle, ainsi déterminée à verser sa mise, suffit à caractériser, indépendamment de toute tricherie avérée dans le déroulement du jeu, les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie

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