Cour de cassation, cr, 28 janvier 2015 — n° 13-86.772
Sommaire de la décision
Le préjudice, élément constitutif du délit d'escroquerie, n'est pas nécessairement pécuniaire et il est caractérisé dès lors que l'acte opérant obligation n'a pas été librement consenti, mais a été obtenu par des moyens frauduleux
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