Cour de cassation, cr, 18 mars 2014 — n° 13-87.758
Sommaire de la décision
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler une expertise pour non-respect du délai de dix jours prévu à l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont l'ordonnance de commission d'expert a été notifiée au procureur de la République et aux parties, constate que l'expertise a été réalisée en présence du mis en examen et de son avocat, sans qu'aucune observation n'ait été faite sur le non-respect de ce délai
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