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Cour de cassation, cr, 15 janvier 2014 — n° 13-84.533

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR06424

Synthèse de la décision

Question juridique

La réclamation du contrevenant contre une amende forfaitaire majorée annule-t-elle le titre exécutoire et fait-elle courir un nouveau délai de prescription de l'action publique, permettant la délivrance ultérieure d'une citation avant l'expiration de ce délai ?

Principe retenu

En matière de contravention donnant lieu au recouvrement d'une amende forfaitaire majorée, la délivrance du titre exécutoire interrompt la prescription de l'action publique et fait courir la prescription de la peine. Lorsque le contrevenant forme une réclamation, celle-ci entraîne l'annulation du titre exécutoire et la reprise des poursuites. La citation doit alors être délivrée avant l'expiration du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert par la réclamation.

Faits clés

  • Une contravention a donné lieu à une amende forfaitaire majorée
  • Un titre exécutoire a été délivré pour permettre le recouvrement de l'amende
  • Le contrevenant a formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée
  • La réclamation a entraîné l'annulation du titre exécutoire et la reprise des poursuites
  • Une citation a été délivrée après la réclamation

Articles cités

article 529-2 du code de procédure pénale article 530 du code de procédure pénale

Dispositif

Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement de la juridiction de proximité de Paris en date du 14 mai 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Questions fréquentes

Quel est l'effet de la délivrance du titre exécutoire sur la prescription ?
La délivrance du titre exécutoire interrompt la prescription de l'action publique et fait courir la prescription de la peine.
Que produit la réclamation du contrevenant ?
La réclamation entraîne, conformément à l'article 530 du code de procédure pénale, l'annulation du titre exécutoire et la reprise des poursuites.
Une citation peut-elle être délivrée après la réclamation ?
Oui. La citation peut être délivrée après la réclamation, à condition de l'être avant l'expiration du nouveau délai de prescription de l'action publique.
Pourquoi le jugement de la juridiction de proximité a-t-il été censuré ?
Il a déclaré l'action publique prescrite sans tenir compte de la réclamation du contrevenant, qui avait annulé le titre exécutoire et ouvert un nouveau délai pour les poursuites.
La réclamation fait-elle disparaître définitivement les poursuites ?
Non. Elle annule le titre exécutoire et entraîne la reprise des poursuites ; celles-ci restent possibles si la citation intervient dans le nouveau délai de prescription.
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.