Cour de cassation, cr, 4 décembre 2013 — n° 13-83.284

4 décembre 2013 Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:CR05628

Synthèse de la décision

Question juridique

La réclamation du contrevenant contre une amende forfaitaire majorée annule-t-elle le titre exécutoire et permet-elle la reprise des poursuites, de sorte que la prescription de l'action publique n'est pas acquise si la citation est délivrée dans le nouveau délai applicable ?

Principe retenu

En matière de contravention soumise au recouvrement d'une amende forfaitaire majorée, la délivrance du titre exécutoire interrompt la prescription de l'action publique et fait courir la prescription de la peine. La réclamation du contrevenant entraîne l'annulation du titre exécutoire et ouvre un nouveau délai de prescription de l'action publique. La citation délivrée avant l'expiration de ce nouveau délai empêche l'acquisition de la prescription.

Faits clés

Une contravention avait donné lieu à une amende forfaitaire majorée.
Un titre exécutoire avait été délivré pour permettre le recouvrement de cette amende.
Le contrevenant avait formé une réclamation contre le titre exécutoire.
Cette réclamation avait entraîné l'annulation du titre exécutoire et la reprise des poursuites.
La juridiction de proximité avait déclaré l'action publique éteinte par prescription sans tenir compte de cette réclamation.

Articles cités

article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale article 530 du code de procédure pénale

Dispositif

Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Gonesse, en date du 19 avril 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Sannois, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Gonesse et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Questions fréquentes

Quel effet produit la délivrance du titre exécutoire sur la prescription ?

La délivrance du titre exécutoire interrompt la prescription de l'action publique et fait courir la prescription de la peine.

Que change la réclamation du contrevenant ?

La réclamation entraîne l'annulation du titre exécutoire et permet la reprise des poursuites pénales concernant la contravention.

Un nouveau délai de prescription commence-t-il après la réclamation ?

Oui. La réclamation ouvre un nouveau délai de prescription de l'action publique, dans lequel la citation doit être délivrée.

Pourquoi le jugement de la juridiction de proximité a-t-il été censuré ?

Il avait déclaré l'action publique prescrite sans tenir compte de la réclamation qui avait annulé le titre exécutoire et entraîné la reprise des poursuites.

Quand la prescription n'est-elle pas acquise dans ce type de procédure ?

Elle n'est pas acquise lorsque, après la réclamation du contrevenant, la citation est délivrée avant l'expiration du nouveau délai de prescription.

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