Cour de cassation, cr, 31 octobre 2012 — n° 12-85.468
Sommaire de la décision
La personne mise en examen ne peut se faire un grief de ce que le dossier transmis au procureur général ait été incomplet à la date de sa réception, dès lors que la copie du réquisitoire définitif lui a été adressée, ainsi qu'à son avocat par lettre recommandée, ce qui a mis celui-ci en mesure d'en faire état au cours des débats devant la chambre de l'instruction
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