Cour de cassation, cr, 18 septembre 2012 — n° 12-80.526
Sommaire de la décision
La convocation devant le tribunal correctionnel délivrée au prévenu par un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République constitue un acte distinct de la garde à vue qui n'est pas atteint par les irrégularités pouvant affecter cette mesure
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