Cour de cassation, cr, 11 avril 2012 — n° 12-81.804
Sommaire de la décision
Les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale prévoyant que le procédé de visioconférence doit être justifié par "les nécessités de l'enquête et de l'instruction" ne sont pas applicables lorsque la personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen est conduite devant le procureur général puis présentée au premier président en vue d'une éventuelle incarcération
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