Cour de cassation, comm, 15 décembre 2021 — n° 18-26.115

Il résulte de la combinaison des articles 991, 995, 5°, du code général des impôts et R. 321-5 du code des assurances que l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficient les contrats d'assurance sur la vie n'est pas applicable aux opérations d'assurance complémentaires contre les risques d'atteintes corporelles, de décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie que les entreprises agréées pour pratiquer des opérations d'assurance sur la vie peuvent être autorisées à réaliser moyennant le paiement d'une prime ou cotisation distincte. Viole ces dispositions la cour d'appel qui juge qu'une garantie dite "frais d'obsèques", prévoyant le versement d'une allocation forfaitaire en cas de décès ainsi que le doublement de cette allocation dans l'hypothèse où le décès est consécutif à un accident, est entièrement exonérée de taxe sur les conventions d'assurances, alors que la garantie prévue en cas de décès accidentel constitue une opération d'assurance complémentaire couvrant un risque distinct du risque de décès, de sorte que la fraction des primes correspondant à cette garantie est exclue de l'exonération dont bénéficient les contrats d'assurance sur la vie