Cour de cassation, cr, 4 janvier 2022 — n° 21-81.279
Sommaire de la décision
La cassation d'un arrêt de la chambre de l'instruction ayant ordonné la mise en examen de certaines personnes, sans avoir préalablement ni évoqué ni ordonné un supplément d'information à cette fin, doit entraîner l'annulation, par voie de conséquence, de tout ce qui a été la suite ou l'exécution de la décision censurée, quand bien même le juge d'instruction conservait, en application de l'article 116 du code de procédure pénale, la liberté de ne pas mettre les intéressés en examen.
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