Cour de cassation, comm, 2 mars 2022 — n° 20-20.173
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en réduction d'une donation-partage exercée par un héritier réservataire soumis à une procédure de liquidation judiciaire est-elle soumise au dessaisissement prévu par l'article L. 641-9 du code de commerce ?
Principe retenu
L'action en réduction d'une donation-partage est attachée à la personne de l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve. Cette action, bien que patrimoniale, échappe au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, car l'héritier reste libre de l'exercer ou non en considération d'éléments moraux ou familiaux.
Faits clés
- Un débiteur a été mis en liquidation judiciaire.
- Le débiteur a fait délivrer un acte introductif d'instance tendant à la réduction d'une donation-partage.
- La cour d'appel a annulé l'acte introductif d'instance au motif que l'action était patrimoniale et que le débiteur n'avait pas qualité pour l'exercer.
- Le débiteur était un héritier réservataire n'ayant pas concouru à la donation-partage.
- La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel.
Articles cités
article 1077-1 du code civil
article L. 641-9 du code de commerce
Dispositif
PAR CES MOTIFS
, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne MM. [E] et [S] [Z] et Mmes [D] [Z], épouse [C] [A], [K] [Z], épouse [G], [H] [Z] et [X] [Z], épouse [B], ces deux dernières en qualité d'ayants droit de [U] [Z], aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [E] et [S] [Z] et Mmes [D] [Z], épouse [C] [A], [K] [Z], épouse [G], [H] [Z] et [X] [Z], épouse [B], ces deux dernières en qualité d'ayants droit de [U] [Z], et les condamne à payer à M. [N] [Z] et à M. [F], en qualité de mandataire ad hoc de M. [N] [Z], la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux.
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 juin 2020), le 20 août 2013, M. [N] [Z], mis en liquidation judiciaire le 3 février 2006, et M. [F], en qualité de mandataire ad hoc, ont assigné MM. [U], [E] et [S] [Z] et Mmes [D] [Z], épouse [C] [A], et [K] [Z], épouse [G], en réduction d'une donation-partage dont ils avaient été gratifiés par leurs parents, du vivant de ces derniers, le 31 juillet 1987. M. [R], en sa qualité de liquidateur de M. [N] [Z], est intervenu à l'instance.
2. [U] [Z] étant décédé le [Date décès 6] 2020, Mmes [H] [Z] et [X] [Z], épouse [B], ont repris l'instance.
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
Vu les articles 1077-1 du code civil et L. 641-9 du code de commerce :
4. Il résulte du premier de ces textes que la faculté d'agir en réduction d'une donation-partage est ouverte à l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve. Cet héritier étant libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales, d'exercer ou non l'action en réduction pour préserver sa réserve, cette action est attachée à sa personne et, malgré son incidence patrimoniale, échappe, lorsqu'il est soumis à une procédure de liquidation judiciaire, au dessaisissement prévu par le second texte susvisé.
5. Pour annuler l'acte introductif d'instance délivré à la requête de M. [N] [Z], l'arrêt retient que, l'action en réduction d'une donation-partage étant une action patrimoniale, celui-ci n'avait pas qualité pour l'exercer aux lieu et place du liquidateur.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Questions fréquentes
Puis-je contester une donation-partage si je suis en liquidation judiciaire ?
Oui, selon la Cour de cassation, l'action en réduction d'une donation-partage est attachée à votre personne et échappe au dessaisissement. Vous pouvez donc l'exercer personnellement, même en liquidation judiciaire.
Qui peut exercer l'action en réduction d'une donation-partage ?
L'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation-partage ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve peut exercer cette action. Elle est personnelle et ne peut être exercée par le liquidateur à sa place.
Qu'est-ce que le dessaisissement en liquidation judiciaire ?
Le dessaisissement est la perte pour le débiteur de la capacité d'administrer et de disposer de ses biens, qui passe au liquidateur. Cependant, certaines actions personnelles, comme l'action en réduction, ne sont pas concernées.
Quels sont les droits d'un héritier réservataire en liquidation judiciaire ?
L'héritier réservataire conserve le droit d'agir en réduction pour préserver sa réserve, même s'il est en liquidation judiciaire. Cette action est liée à sa personne et ne fait pas partie du patrimoine dessaisi.
La réduction d'une donation-partage est-elle une action patrimoniale ?
Bien qu'elle ait une incidence patrimoniale, la Cour de cassation considère qu'elle est aussi morale et familiale, et donc attachée à la personne. Elle échappe au dessaisissement.
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