Cour de cassation, cr, 23 mars 2022 — n° 21-80.885
Synthèse de la décision
Question juridique
La condamnation pour non-représentation d'enfant peut-elle être assortie de l'obligation de remettre l'enfant à l'autre parent sur le fondement de l'article 132-45, 17°, du code pénal ?
Principe retenu
Les décisions statuant sur le droit de visite et d'hébergement de l'un des parents entrent dans les prévisions de l'article 132-45, 17°, du code pénal. Par conséquent, la cour d'appel peut imposer au prévenu condamné pour non-représentation d'enfant l'obligation particulière de remettre l'enfant entre les mains de l'autre parent, auquel la garde a été confiée par décision de justice.
Faits clés
- Une prévenue a été condamnée pour non-représentation d'enfant.
- La garde de l'enfant avait été confiée au père par décision de justice.
- La cour d'appel a imposé à la prévenue l'obligation de remettre l'enfant à son père.
- Cette obligation a été imposée sur le fondement de l'article 132-45, 17°, du code pénal.
Articles cités
article 132-45, 17°, du code pénal
Dispositif
PAR CES MOTIFS
, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [C] devra payer à M. [T] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars deux mille vingt-deux.
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Mme [X] [C] et son époux, M. [P] [T], ont eu un enfant né en 2012. Ils ont engagé une procédure de divorce. L'ordonnance de non-conciliation a accordé au père un droit de visite en lieu neutre.
3. Mme [C] a été poursuivie pour non-représentation d'enfant, pour ne pas avoir été respecté le droit de visite du père. Par jugement du 22 juin 2020, prononcé par le tribunal correctionnel de Reims, elle a été reconnue coupable et condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire. Le tribunal a prononcé sur les intérêts civils.
4. La prévenue et le ministère public ont relevé appel du jugement.
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
7. Après avoir reconnu la prévenue coupable de non-représentation d'enfant, l'arrêt attaqué l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement, peine assortie d'un sursis probatoire pendant deux ans, en lui imposant, sur le fondement de l'article 132-45,17°, du code pénal, l'obligation particulière de remettre l'enfant entre les mains de son père, auquel la garde a été confiée par décision de justice.
8. En prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte précité.
9. En effet, les décisions statuant sur le droit de visite et d'hébergement de l'un des parents entrent dans les prévisions de l'article 132-45, 17°, précité.
10. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la non-représentation d'enfant ?
C'est le fait pour un parent de ne pas remettre son enfant à l'autre parent qui a un droit de visite ou d'hébergement, ou de ne pas le présenter alors qu'une décision de justice l'y oblige.
Quelle est la sanction prévue par l'article 132-45 du code pénal ?
Cet article permet au juge d'imposer des obligations particulières dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, comme l'obligation de remettre l'enfant entre les mains de l'autre parent.
Le juge peut-il m'obliger à remettre mon enfant à son père ?
Oui, si vous êtes condamnée pour non-représentation d'enfant, le juge peut vous imposer l'obligation de remettre l'enfant à son père, sur le fondement de l'article 132-45, 17°, du code pénal.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas cette obligation ?
Le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve et l'exécution de la peine d'emprisonnement initialement prononcée.
Cette décision concerne-t-elle uniquement les pères ?
Non, elle s'applique à tout parent qui ne remet pas l'enfant à l'autre parent, quel que soit son sexe, dès lors qu'une décision de justice a confié la garde à l'autre parent.
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