Cour de cassation, cr, 30 mars 2022 — n° 22-80.021

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [L] a été mis en examen le 8 décembre 2021 des chefs de vols en bande organisée et tentatives de vol en bande organisée, en récidive légale, association de malfaiteurs et acquisition et détention d'armes de catégorie B par personne déjà condamnée. 3. Le juge d'instruction, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire, a dit n'y avoir lieu à saisir le juge des libertés et de la détention et, par ordonnance du même jour, a placé M. [L] sous contrôle judiciaire. 4. Le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance. 5. Plusieurs jours avant l'audience, l'avocat de M. [L] a adressé à la chambre de l'instruction une demande de renvoi invoquant son indisponibilité. La veille de l'audience, cet avocat a informé la juridiction de l'isolement auquel était astreint son client, testé positif à la Covid 19. Lors de l'audience M. [L] n'a pas comparu devant la chambre de l'instruction mais était représenté par son avocat qui a déposé un mémoire.

Réponse de la Cour 8. Le moyen est inopérant, la personne mise en examen n'ayant pas sollicité de renvoi en vue de sa comparution personnelle rendue impossible par son placement à l'isolement pendant dix jours consécutivement à son dépistage positif à la Covid 19. 9. Au surplus, en énonçant de façon surabondante que, compte tenu de la date du test positif et des délais contraints pour statuer, un renvoi serait inopérant pour permettre à M. [L] de comparaître, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 10. En effet, la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel interjeté par le procureur de la République à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction qui, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire, a placé la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, se prononce en matière de détention provisoire et, en conséquence, est tenue de statuer dans le délai de quinze jours prévu par le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale. 11. Dès lors, le moyen doit être écarté. 12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme. 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille vingt-deux.