Cour d'appel, 22 mars 2021 — n° 19/03180

22 mars 2021 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les acquéreurs d'un bien vendu en l'état futur d'achèvement sont-ils recevables à agir contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés pour obtenir le remplacement de stores manuels par des volets roulants électriques, alors que les plans de vente prévoyaient des stores et que le vendeur a exécuté son engagement de reprise des réserves ?

Principe retenu

L'action en garantie des vices cachés est irrecevable si elle est intentée après le délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En revanche, l'action en exécution de l'engagement de reprise des désordres apparents est recevable si elle est intentée dans le délai de prescription de droit commun. En l'espèce, les acquéreurs ont été déboutés car ils ne démontraient pas que le vendeur s'était engagé à poser des volets électriques, et leur action sur le fondement de l'article 1648 alinéa 2 du code civil était tardive.

Faits clés

Vente en l'état futur d'achèvement conclue le 4 juillet 2014 pour un appartement avec parking et cave, prix 770 000 euros
Procès-verbal de livraison du 25 juillet 2014 mentionnant des réserves, notamment l'absence de stores sur bow window
Reprise des réserves par le vendeur en novembre 2014 avec pose de stores manuels
Demande des acquéreurs en mars 2016 de remplacer les stores par des volets roulants électriques
Refus du vendeur en avril 2016 au motif que les plans de vente prévoyaient des stores

Articles cités

article 1648 alinéa 2 du code civil article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire, RÉFORME le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable l'action de M. et Mme [C], Et, statuant à nouveau de ce chef, DÉCLARE M et Mme [C] irrecevables à agir à l'encontre de la société Dôme Duclaux sur le fondement de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, DÉCLARE M et Mme [C] recevables à agir à l'encontre de la société Dôme Duclaux en exécution de son engagement de reprise des désordres apparents, CONFIRME pour le surplus le jugement déféré, Y ajoutant CONDAMNE M et Mme [C] aux dépens de la procédure d'appel, DÉBOUTE les parties de leur demande d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Emmanuel Robin, Président et par Madame Françoise Ducamin, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Questions fréquentes

Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés dans une vente en l'état futur d'achèvement ?

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 alinéa 2 du code civil. Dans cette affaire, les acquéreurs ont été déclarés irrecevables car ils ont agi plus de deux ans après la découverte du prétendu vice.

Que faire si le vendeur n'a pas installé les équipements prévus au contrat de réservation ?

Vous pouvez demander l'exécution de l'engagement de reprise des désordres apparents, mais vous devez agir dans le délai de prescription de droit commun (5 ans). Dans cette affaire, les acquéreurs ont été déclarés recevables sur ce fondement, mais ils ont été déboutés car ils ne démontraient pas que le vendeur s'était engagé à poser des volets électriques.

Puis-je réclamer des dommages-intérêts pour trouble de jouissance si les stores ne sont pas conformes ?

Oui, mais il faut prouver que le vendeur a manqué à ses obligations contractuelles. Dans cette affaire, les acquéreurs ont été déboutés car les plans de vente prévoyaient des stores et non des volets roulants, et ils n'avaient pas protesté lors de la pose des stores en novembre 2014.

Quelle est la différence entre une action en garantie des vices cachés et une action en exécution de l'engagement de reprise des désordres ?

La garantie des vices cachés vise à indemniser l'acheteur pour des défauts non apparents qui rendent le bien impropre à l'usage, et doit être intentée dans les deux ans de la découverte. L'action en exécution de l'engagement de reprise des désordres apparents vise à forcer le vendeur à réparer les défauts signalés lors de la livraison, et est soumise à la prescription de droit commun. Dans cette affaire, la cour a déclaré irrecevable l'action en garantie des vices cachés mais recevable l'action en exécution.

Que se passe-t-il si j'accepte la reprise des réserves sans protester ?

Le fait de ne pas protester après la reprise des réserves peut être interprété comme une acceptation de la solution proposée. Dans cette affaire, les acquéreurs n'ont pas protesté pendant plus d'un an après la pose des stores manuels, ce qui a affaibli leur demande de remplacement par des volets électriques.

Le vendeur est-il tenu de remplacer des équipements non conformes aux plans de vente ?

Non, si les équipements installés correspondent aux plans de vente annexés au contrat de réservation. Dans cette affaire, les plans prévoyaient des stores, et le vendeur a posé des stores manuels, donc il a respecté son obligation. Les acquéreurs ne pouvaient pas exiger des volets roulants électriques sans preuve d'un engagement supplémentaire.

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