Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2022 — n° 20-12.729

11 mai 2022 Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:C100376

Synthèse de la décision

Question juridique

La cour d'appel a-t-elle dénaturé les conclusions de Mme [P] et violé les articles 4 et 455 du code de procédure civile en interprétant son moyen comme une compensation et en ne répondant pas à son argument d'un accord de renonciation au dépôt de garantie ?

Principe retenu

Les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; ils doivent répondre aux moyens soulevés. En l'espèce, la cour d'appel a interprété des conclusions ambiguës et a répondu en retenant le mécanisme de la compensation, alors que la demanderesse invoquait un accord de renonciation. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que l'interprétation était nécessaire et que la réponse était suffisante.

Faits clés

Contrat de réservation du 26 juin 2013 pour un appartement
Dépôt de garantie de 5 500 euros versé par Mme [P]
Condition suspensive d'obtention d'un prêt non réalisée
Mme [P] invoquait un accord avec la société pour renoncer au dépôt en échange de prestations de la société Hauteur Largeur 45
La société a assigné Mme [P] en paiement du dépôt de garantie

Articles cités

article 4 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.

Exposé du litige

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 décembre 2019), le 26 juin 2013, la société Promotion immobilière du centre (la société) et Mme [P] ont conclu un contrat de réservation donnant à celle-ci la faculté d'acquérir un appartement sous condition suspensive d'obtention d'un prêt et prévoyant le versement d'une somme de 5 500 euros à titre de dépôt de garantie. 2. Imputant le défaut de réalisation de cette condition à Mme [P], la société l'a assignée en paiement de cette somme.

Motivations de la décision

Réponse de la Cour 5. La cour d'appel s'est bornée à interpréter les conclusions de Mme [P] qui n'étaient ni claires ni précises et y a répondu en retenant que, si, pour obtenir le rejet de la demande en paiement, elle invoquait un accord intervenu entre les parties consistant en l'absence de paiement du dépôt de garantie en échange d'une remise sur des prestations consentie par la société Hauteur largeur 45, au sein de laquelle elle était employée, au profit de la société et de son dirigeant, une telle remise ne pouvait se compenser avec la somme qu'elle devait personnellement en vertu d'un engagement qui ne concernait qu'elle-même. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Questions fréquentes

Que devient le dépôt de garantie si le prêt n'est pas obtenu ?

En principe, si la condition suspensive d'obtention de prêt ne se réalise pas, le contrat est caduc et le dépôt de garantie doit être restitué. Cependant, en l'espèce, la cour d'appel a condamné Mme [P] à payer le dépôt de garantie car elle a estimé que la condition ne s'était pas réalisée du fait de la réservataire.

Puis-je récupérer mon dépôt de garantie si la vente ne se fait pas ?

Cela dépend des circonstances. Si la non-réalisation de la vente est due à la défaillance du réservataire, le promoteur peut conserver le dépôt. Dans cette affaire, la cour a jugé que Mme [P] était responsable du défaut de réalisation de la condition suspensive, donc elle devait payer.

Qu'est-ce qu'une condition suspensive dans un contrat de réservation ?

Une condition suspensive est une condition dont la réalisation rend le contrat définitif. Ici, l'obtention d'un prêt était une condition suspensive. Si elle ne se réalise pas, le contrat est réputé nul, et les parties sont libérées de leurs obligations, sauf si la non-réalisation est imputable à l'une des parties.

Comment prouver un accord de renonciation au dépôt de garantie ?

Il faut apporter la preuve d'un accord entre les parties, par exemple un écrit, des témoignages, ou des éléments objectifs. En l'espèce, Mme [P] invoquait un accord avec la société, mais la cour d'appel a estimé que ses conclusions n'étaient pas claires et n'a pas retenu cet accord.

Que faire si le promoteur refuse de me rendre le dépôt de garantie ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la restitution. Il faudra démontrer que la condition suspensive ne s'est pas réalisée sans votre faute. Dans cette affaire, la cour a jugé que la condition ne s'était pas réalisée par la faute de la réservataire, donc elle a dû payer.

Qu'est-ce que la dénaturation de conclusions ?

La dénaturation de conclusions est le fait pour un juge de déformer le sens clair et précis des écritures d'une partie. En l'espèce, Mme [P] soutenait que la cour d'appel avait dénaturé ses conclusions en les interprétant comme une compensation, alors qu'elle invoquait un accord de renonciation. La Cour de cassation a rejeté ce grief, estimant que les conclusions étaient ambiguës.

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