Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 septembre 2022 — n° 21-17.409
Sommaire de la décision
Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription
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