Cour de cassation, comm, 21 septembre 2022 — n° 20-16.994
Sommaire de la décision
Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable
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