Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 novembre 2022 — n° 21-11.528

16 novembre 2022 Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:C100807

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il octroyer un droit de visite simple sans hébergement sans constater l'existence d'un motif grave ?

Principe retenu

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel peut prendre la forme d'un droit de visite simple sans hébergement, dans l'intérêt de l'enfant. Il n'est pas nécessaire de constater un motif grave pour octroyer un tel droit.

Faits clés

Résidence de l'enfant fixée au domicile d'un parent
Demande de droit de visite par l'autre parent
Décision de la cour d'appel octroyant un droit de visite simple
Absence de constatation d'un motif grave
Intérêt de l'enfant pris en compte

Articles cités

article 373-2-9 du code civil

Dispositif

PAR CES MOTIFS , la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [P] [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.

Exposé du litige

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 décembre 2020), des relations de M. [P] [L] et Mme [X] est issue [R], née le 3 novembre 2005. 2. A la suite de leur séparation, un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite.

Motivations de la décision

Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article 373-9, alinéa 3 du code civil que, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel peut prendre dans l'intérêt de l'enfant, la forme d'un droit de visite simple sans hébergement. 6.La cour d'appel a retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que M. [P] [L] ne rapportait pas la preuve d'avoir été empêché d'exercer son droit de visite et d'hébergement et ne prétendait d'ailleurs pas même avoir tenté de le faire, que l'adolescente avait expliqué ne plus vouloir rencontrer son père dans la mesure où des visites récentes, exercées après plusieurs années sans rencontre, se seraient mal passées et que les modalités d'un droit de visite simple étaient adaptées à une reprise de contact en l'état d'une longue interruption des séjours de [R] auprès de son père. 7. Sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu'elle ne refusait pas au père de l'enfant tout droit de visite, elle a ainsi légalement justifié sa décision. 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un droit de visite simple sans hébergement ?

C'est un droit de visite qui permet à un parent de voir son enfant sans que celui-ci ne dorme chez lui. Il est généralement accordé lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'autre parent.

Le juge peut-il accorder un droit de visite simple sans constater un motif grave ?

Oui, selon l'article 373-2-9 du code civil, le juge peut accorder un droit de visite simple sans hébergement sans avoir à constater un motif grave, dès lors que cela est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Quelles sont les conditions pour obtenir un droit de visite simple ?

La condition principale est que la résidence de l'enfant soit fixée chez l'autre parent. Le juge statue ensuite sur les modalités du droit de visite en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Puis-je demander un droit de visite simple si l'enfant vit chez l'autre parent ?

Oui, vous pouvez demander un droit de visite simple. Le juge l'accordera s'il estime que cela est dans l'intérêt de l'enfant, sans qu'il soit nécessaire de prouver un motif grave.

Quel est l'intérêt de l'enfant dans le droit de visite simple ?

L'intérêt de l'enfant est de maintenir des liens avec ses deux parents, tout en assurant sa stabilité et son bien-être. Le droit de visite simple permet de préserver ce lien sans perturber la résidence habituelle de l'enfant.

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