Cour de cassation, cr, 29 novembre 2022 — n° 22-81.814
Sommaire de la décision
Le rappel à la loi prévu à l'article 41-1 du code de procédure pénale suspend le délai de prescription de l'action publique de la date de la décision du ministère public ordonnant ledit rappel à celle à laquelle celui-ci est notifié à l'intéressé
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