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Cour de cassation, other, 9 mars 2023 — n° 22-70.017

Avis Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:AV15002

Sommaire de la décision

Lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l'article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit représentée par autant d'avocats que de personnes assurées

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