Cour de cassation, other, 11 mai 2023 — n° 23-70.002

La déclaration d'appel formée par l'appelant, personne physique, à l'encontre d'un jugement rendu en matière de nationalité doit désigner le procureur général près la cour d'appel. Cette déclaration d'appel contre un tel jugement dans lequel le ministère public était partie principale et qui mentionne, au lieu du procureur général, le procureur de la République, est affectée d'un vice de forme, sa nullité ne pouvant être prononcée que sur la démonstration d'un grief par le procureur général. La notification des conclusions de l'appelant au procureur de la République s'analyse en une irrégularité de forme affectant cette notification. Ce n'est qu'en cas d'annulation de cette notification sur la démonstration d'un grief par le procureur général que la sanction de la caducité de la déclaration d'appel peut être prononcée