Cour de cassation, cr, 31 mai 2023 — n° 23-83.087
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle juridiction est compétente pour juger une personne majeure accusée de viols et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, lorsque les faits ont été commis en partie pendant sa minorité et en partie après sa majorité, et que la cour d'assises des mineurs s'est déclarée incompétente au motif que les seuls faits commis pendant la minorité constituent un délit ?
Principe retenu
En cas de conflit négatif de juridiction, la Cour de cassation règle de juges et renvoie l'affaire devant la chambre de l'instruction pour qu'elle statue sur la prévention et la compétence. La cour d'assises des mineurs ne peut pas se déclarer incompétente si les faits poursuivis comprennent des crimes commis après la majorité.
Faits clés
- M. [O] mis en accusation pour viols et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, et fixation ou enregistrement de l'image d'un mineur, commis entre 1998 et 2019.
- Ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lille du 27 mai 2022 renvoyant M. [O] devant la cour d'assises des mineurs du département du Nord.
- Arrêt du 3 avril 2023 de la cour d'assises des mineurs se déclarant incompétente au motif que les seuls faits poursuivis alors que l'accusé était mineur étaient constitutifs d'un délit.
- L'accusé est né le [Date naissance 1] 1982, donc majeur au moment de certains faits.
- Conflit négatif de juridiction entre l'ordonnance de renvoi et l'arrêt d'incompétence.
Articles cités
article 657 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale :
Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lille, en date du 27 mai 2022, M. [O] a été mis en accusation des chefs susvisés et renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du département du Nord.
Par arrêt du 3 avril 2023, cette cour d'assises s'est déclarée incompétente au motif que les seuls faits poursuivis alors que l'accusé, né le [Date naissance 1] 1982, était mineur étaient constitutifs d'un délit.
De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,
RENVOIE la cause et l'accusé en l'état où ils se trouvent devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai qui, au vu de l'instruction déjà faite et tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille vingt-trois.
Questions fréquentes
Quelle juridiction est compétente pour juger des faits de viol commis en partie pendant la minorité et en partie après la majorité ?
Dans cette affaire, la Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai pour qu'elle statue sur la prévention et la compétence, car la cour d'assises des mineurs s'était déclarée incompétente à tort.
Que se passe-t-il quand une cour d'assises des mineurs se déclare incompétente ?
Si cette déclaration crée un conflit négatif avec l'ordonnance de renvoi, le procureur général peut saisir la Cour de cassation d'une demande en règlement de juges. La Cour de cassation annule l'ordonnance et renvoie l'affaire devant une juridiction d'instruction pour statuer.
Qu'est-ce qu'un règlement de juges ?
Le règlement de juges est une procédure par laquelle la Cour de cassation tranche un conflit de compétence entre juridictions, notamment en cas de conflit négatif, afin de faire cesser l'interruption du cours de la justice.
Peut-on être jugé par une cour d'assises des mineurs pour des faits commis après 18 ans ?
Non, la cour d'assises des mineurs n'est compétente que pour les faits commis par des mineurs. Pour les faits commis après la majorité, la juridiction de droit commun est compétente. En cas de faits mixtes, la juridiction doit être déterminée selon les règles de compétence.
Quels sont les critères de compétence de la cour d'assises des mineurs ?
La cour d'assises des mineurs est compétente pour juger les crimes commis par des mineurs. Si l'accusé était majeur au moment des faits, la compétence revient à la cour d'assises de droit commun. En cas de faits commis avant et après la majorité, la juridiction doit être choisie en fonction de la nature des faits et de l'âge.
Que faire si une juridiction se déclare incompétente à tort ?
Le ministère public ou les parties peuvent former un pourvoi en cassation ou, en cas de conflit, demander un règlement de juges. La Cour de cassation peut alors désigner la juridiction compétente.
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